Le module de traçabilité GDE (Gestion des Demandes Externes du Dossier Médical du Patient) permet de gérer les demandes d’accès des patients à leurs données de santé.
Présentation du module
C’est une solution de bout en bout qui gère la prise en charge des demandes depuis leur enregistrement jusqu’à la communication du dossier au demandeur en passant par l’édition des courriers-types, en traçant chacune de ces étapes.
Par ailleurs, module GDE permet de respecter les délais légaux de transmission des dossiers grâce au système d’alertes.
Fonctionnalités du module
Enregistrement des demandes et la possibilité de les retrouver facilement.
Vérification de conformité de la demande par rapport au profil du demandeur.
Génération et envoi de courriers (ex. pour notifier de la bonne réception de la demande, pour demander des pièces justificatives manquantes).
Alertes signalant les dossiers dont l’échéance approche.
Possibilité de sélectionner les dossiers nécessaires à la communication via une réservation auprès du service archives et interaction avec les médecins.
Tableau de bord qui offre une vue synthétique de l’ensemble des dossiers classés par catégories (traités, en cours de traitement, en suspens, etc.).
La loi de 2002, l’accès au Dossier Médical du Patient
Le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant a été posé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le décret d’application du 29 avril 2002 en a organisé l’accès.
Désormais, l’accès au dossier médical peut être demandé au professionnel de santé ou à l’établissement de santé directement par la personne concernée ou par des tiers dans certains cas particuliers (titulaires de l’autorité parentale, médecins, mandataires, avocats…).
Toute personne a accès à l’ensemble de son dossier médical, des diagnostics aux conclusions d’intervention. Le dossier se doit donc d’être exhaustif. Ces informations sont communicables quelque soient leur forme, électronique ou papier.
La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Les copies des pièces du dossier sont facturées selon le barème fixé par l’établissement.
